Xavier Brenez, CEO des Mutualités Libres de Belgique
Bonjour et merci d’avoir accepté cette interview. Pouvez-vous d’abord expliquer qui peut obtenir une assurance maladie-invalidité obligatoire en Belgique et comment s’effectue l’inscription du membre à une Mutualité?
Pour pouvoir avoir droit à une assurance maladie-invalidité obligatoire, il faut payer les cotisations sociales. Les résidents belges et les étrangers qui travaillent en Belgique ont ce type d’assurance. Dans notre pays, existent deux régimes: un régime des salariés et un régime des indépendants. Pour les salariés et les fonctionnaires, les cotisations sociales sont payées par l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale). Dans le cas des indépendants, la situation fonctionne différemment: les indépendants s’inscrivent à la Caisse pour les indépendants et ils paient leur cotisation sociale tous les 3 mois. Alors d’une manière générale, 99 % des habitants en Belgique (ceux qui ont le statut de salarié, de travailleur, de fonctionnaire, d’indépendant ou les chômeurs reconnus) ont une assurance maladie-invalidité obligatoire. Evidemment, existent quelques exceptions – par exemple les rentiers qui ne travaillent pas, et qui vivent de leurs rentes. Eux doivent payer des cotisations spéciales pour avoir droit à une assurance. L’inscription est assez simple: la première condition est – travailler et payer les cotisations sociales. La deuxième condition est – s’inscrire auprès d’un des organismes assureurs. Les gens peuvent s’inscrire en téléphonant à une mutualité. Ils peuvent alors demander les papiers à remplir, peuvent ensuite les remplir et les renvoyer par la poste, ou bien alors ils peuvent régler leur inscription par Internet. Les futurs membres devront ainsi choisir l’affiliation à une des 5 familles mutualistes. En plus existe aussi la CAAMI (Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité de l’Etat) et une mutualité pour le personnel ferroviaire. Les Mutualités Libres sont la troisième plus grande mutualité en Belgique qui rassemble autour de 20 % de la population belge.
Comment sont réparties les contributions apportées au système de santé en Belgique: de quel pourcentage des cotisations le travailleur et l’employeur doivent-ils s’acquitter?
A partir de 2018, la sécurité sociale sera financée à raison de 25 % de cotisations sociales qui seront payées par l’employeur, 45 % payées par l’employé(e) et les 30 % restants seront financés par d’autres revenus (des taxes générales, une partie de la TVA et des accises et une dotation émanant du gouvernement fédéral).
Plusieurs Mutualités sont reconnues en Belgique. Comment fonctionnent-elles et comment sont-elles financées?
Les mutualités sont financées par le gouvernent fédéral. Le budget annuel (environ 1 milliard d’euros) est réservé jusque maintenant pour des assurances obligatoires. Ce montant évolue dans le temps. Il est indexé mais le gouvernement peut éventuellement décider de ne pas octroyer d’indexation. Cette situation spécifique existe depuis 2012.
Un milliard d’euros est reparti entre les différentes mutualités. Mais les mutualités disposent aussi d’une autre source de financement comme les assurances complémentaires (ex. Dentalia Plus, Hospitalia Plus ou Medicalia). On doit savoir que ces deux groupes de financement sont totalement séparés. On a ensuite les soins de santé et l’invalidité. On dispose d’environ 24 milliards d’euros pour les soins de santé. Ce montant est utilisé soit pour le remboursement qui est entièrement payé soit au prestataire p.ex. le médecin, soit directement vers le patient.
Le libre-choix des prestataires de soin et le cofinancement sont typiques du système de soins de santé en Belgique. Pouvez-vous, svp, expliquer au lecteur ce que cela signifie en réalité pour le patient?
Le système des soins de santé en Belgique est vraiment performant. Différentes enquêtes montrent un taux élevé de satisfaction des citoyens belges, notamment grâce à la liberté de choix du prestataire et la qualité des soins. 70 % des frais médicaux sont remboursés, le solde est à charge des patients. Le patient n’a aucune restriction à propos du choix du docteur ou de l’hôpital. Nous souhaitons mettre en place des restrictions qui seront liées aux soins de santé spécialisés. Aujourd’hui il existe beaucoup d’hôpitaux qui offrent le même type de soins, mais ce n’est pas nécessairement bon pour la qualité des soins. Nous souhaitons également que les soins spécialisés se concentrent dans certains hôpitaux. Les gens peuvent aller chez n’importe quel médecin, et même demander un deuxième avis chez quelqu’un d’autre. J’ai dit que le remboursement se précise vers 70 % mais juste dans le cas où le patient va chez un médecin conventionné. Si le patient choisit la médecine non-conventionnée, les frais supplémentaires liés ne seront pas remboursés par une assurance obligatoire. Evidemment, si quelqu’un a souscrit à une assurance complémentaire, ce remboursement pourra être pris en charge.
Comment fonctionne le remboursement du traitement ambulatoire et hospitalier pour le patient (et à hauteur de quel pourcentage)?
Le remboursement du traitement ambulatoire et hospitalier 
s’élève aussi vers les 70 %. Mais des différences existent en fonction du type de soin. Par exemple, les soins dentaires sont vraiment mal remboursés en Belgique. Les bridges, les implants, les couronnes sont très chères mais ils sont remboursés seulement à concurrence de 20 %.
Mis à part l’assurance maladie-invalidité obligatoire, il existe aussi d’autres assurances complémentaires privées. Par quel mécanisme interviennent-elles auprès des travailleurs salariés et des indépendants (p.ex. part des contributions, période de stage)?
Une assurance maladie-invalidité obligatoire est activée le jour suivant l’inscription. C’est la même règle pour les salariés, les travailleurs, les fonctionnaires ou les indépendants. Dans le cas d’une assurance complémentaire, la situation se présente différemment: le patient peut utiliser ce remboursement après 6 ou 9 mois de stage pendant lequel il paie d’abord ses cotisations. Le niveau de remboursement est en définitive le même pour les salariés et les non-salariés.
Dans le cadre de soins prodigués à un enfant mineur malade, un parent peut–il recevoir un congé médical dans un tel cas de figure (comme c’est le cas en Pologne) ?
Oui, un parent peut recevoir un congé médical pour s’occuper d’un enfant mineur ou d’un parent malade, mais ces jours d’absence au travail ne sont pas payés. Uniquement en cas d’incapacité de travail des gens eux-mêmes, ils recevraient alors 60 % du salaire plafonné.
Le principe est connu depuis longtemps: «Mieux vaut prévenir que guérir». Quels types d’actions apportent d’après vous le mieux leur soutien préventif en vue de réduire les coûts de financement du système des soins de santé belge? (p.ex. abonnements aux clubs de fitness, consultations diététiques, tabac-stop, etc.).
En Belgique le système préventif se focalise sur la lutte contre le tabac et l’alcool. C’est notre priorité parce que ces addictions ont un impact sur la santé des individus. D’autres éléments comme le mode d’alimentation ou le style de vie ne sont pas assez promus. On a généralement un très bon système de santé mais la prévention ce n’est pas notre point fort actuel: on dépense à ce jour moins de 3 % de budget pour la prévention. De plus, la prévention est régionalisée et n’est pas nécessairement liée au budget fédéral. Alors nous devrions encore améliorer beaucoup de choses dans le cadre des soins préventifs.
La tendance au vieillissement de la société est confirmée statistiquement en Europe. Comment fonctionnent les maisons de repos en Belgique?
Le frais de résidence en maisons de repos sont très élevés. Les frais médicaux sont pris en charge par le gouvernement (les maisons de repos reçoivent un forfait par jour pour la partie médicale). Par contre, tous les frais d’hôtellerie et d’hébergement sont à charge du patient. Les prix sont variés: de 30 à 120 € par jour selon le statut de la maison de repos (privée ou publique) et en fonction du salaire des résidents. Cette deuxième règle concerne les maisons de repos publiques, c’est-à-dire celles qui sont cofinancées par le gouvernement. En Belgique, comme dans d’autres pays, il n’y a pas assez de maisons de repos. Pour répondre aux besoins de la population vieillissante, on devrait construire deux fois plus de maisons de repos. Pour satisfaire la demande on propose aujourd’hui des alternatives comme p.ex. encourager les gens à rester à domicile. On garantit les soins et les aménagements à domicile pour trouver la meilleure solution qui coûtera moins à la personne et moins pour les services publics. Globalement on travaille à une amélioration de ce système : des habitants en Flandre paient obligatoirement 50 € en plus par an pour couvrir des frais éventuels de dépendance quand on devient plus âgé (ndlr: de Zorgkas).
Le Dossier Médical Généralisé (DMG) est une particularité dont la Belgique fut une pionnière. Pensez-vous en tant qu’acteur majeur des soins de santé, il serait judicieux de le généraliser au niveau Européen?
La Belgique devra encore travailler à cela. La base existe, les outils aussi mais ils ne sont pas encore toujours utilisés par tous les médecins et tous les hôpitaux. Ça va prendre encore quelques années avant qu’on puisse se partager correctement les données médicales dans 100% des cas. Les autres pays peuvent vraiment s’inspirer des solutions trouvées en Belgique. Le grand défi qui nous attend est de faire évoluer la mentalité de médecins qui devraient utiliser toutes les solutions proposées par le Dossier Médical Généralisé. Le DMG constitue sans doute une grande révolution en la matière.
Les Mutualités Libres étant directement concernées par la future régulation Européenne de protection des données à caractère privé (GDPR). Pensez-vous que celle-ci constitue un avancement qui favorisera la réduction des coûts de financement des soins de santé?
Les montants engagés dans la protection des données ont peu de poids face au financement des soins de santé dans son ensemble. Le GDPR apporte des améliorations à la protection de la vie privée des individus, mais ces améliorations se font au prix de mesures organisationnelles et techniques supplémentaires, à charge du système des soins de santé. Cela dit, investir dans la protection des données va diminuer les risques courus par nos affiliés, et minimiser l’impact d’éventuelles fuites de données. Ces incidents pouvant avoir un coût non négligeable, tant pour les personnes touchées (fraude, vol d’identité) que pour le système dans son ensemble (perte de confiance, exploitation sauvage des données par des secteurs privés concurrents), des mesures ciblées en fonction des risques permettront de garder les coûts imprévus sous contrôle.
Que pensez-vous du tourisme médical?
Je ne pense pas que c’est nécessairement une mauvaise chose mais il convient que ce soit bien encadré. C’est la principale avancée de la construction Européenne: la libre-circulation des personnes et des services. On peut ainsi se soigner à l’étranger évidemment mais pensons aussi à la qualité du service. Le patient devrait être aussi bien informé à propos des critères de qualité des différentes filières de soins disponibles à l’étranger dans le cas possible de complications. Les soins de suivi et le réglage des complications éventuelles sont aussi très importants, que les patients soient conscients des risques et que l’on puisse leur proposer des solutions ultérieures le cas échéant.
Merci beaucoup pour cette interview. Je souhaite tout le succès aux Mutualités Libres et leurs organismes associés.
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Interview pour “Gazeta Lekarska”
Cet article a été publié dans le journal médical polonais “Gazeta Lekarska” en mars 2018.
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